On l’a dit, on l’a fait ! Notre bilan 2009-2014

Le bilan des Ecolos en 12 points

1

Depuis qu’Ecolo est entré dans le gouvernement à Bruxelles en 2004, notamment à travers notre action sur les bâtiments, la consommation énergétique par habitant et les émissions de CO2 par habitant ont diminué de… 25% !> Voir notre bilan transition écologique de l’économie
> Voir notre programme 2014-2019 énergie et climat

2

En 2009, à Bruxelles, nous avons repris en main la politique de logement de Françoise Dupuis. Aujourd’hui, 5500 logements sont en cours de réalisation et 6720 logements publics sont en projet.> Voir notre bilan transition sociale
> Voir notre programme 2014-2019 logement

3

Nous avons pris des mesures importantes pour le logement social bruxellois : fusion des sociétés de logement en vue de mutualiser les ressources, passage de 58% à 90% de logements sociaux inoccupés en cours de rénovation, introduction du bail à terme pour les nouveaux venus dans le logement social.> Voir notre bilan transition sociale
> Voir notre programme 2014-2019 logement

4

En Wallonie : révision du code wallon du logement mais surtout, pour plus de mixité sociale et de solidarité, un objectif à terme de 10% de logement sociaux – énergétiquement performants – dans chaque commune wallonne avec financement de la construction de 7.000 logements, dont 1.100 déjà en chantier.> Voir notre bilan transition sociale
> Voir notre programme 2014-2019 logement

5

A la fédération Wallonie-Bruxelles, nous avons pris nos responsabilités et fait face au boom démographique bruxellois : la création de 23.500 nouvelles places est programmée dans les écoles de Bruxelles et de Wallonie. Des mesures d’urgence sont prises via la création de bâtiments provisoires.> Voir notre bilan transition sociale
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6

La Wallonie ouvrira également à moyen terme 18.480 nouvelles places dans les crèches, dont 3.361 sont déjà réalisées.> Voir notre bilan transition sociale
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7

Avec le décret décumul, pour éviter les conflits d’intérêt et améliorer son efficacité, Ecolo a réussi à imposer à chaque parti au parlement wallon un minimum de ¾ de mandataires ne cumulant pas un mandat d’échevin/de bourgmestre avec un mandat parlementaire.
> Voir notre bilan démocratisation et bonne gouvernance
> Voir notre programme 2014-2019 démocratie et éthique politique

8

Au quotidien, le Parlement wallon a amélioré tant sa gestion que son image : plus de sobriété, plus d’efficacité et ouverture de ses portes à la société et aux citoyens.> Voir notre bilan démocratisation et bonne gouvernance
> Voir notre programme 2014-2019 service public, gouvernance et fonction publique

9

Le sixième pôle de compétitivité du plan Marshall 2.vert, « Greenwin », est le pôle le plus efficace en termes de création d’emploi : 18% des emplois créées par le plan Marshall 2.vert … en n’utilisant que 8 % des subsides !> Voir notre bilan transition écologique de l’économie
> Voir notre programme 2014-2019 recherche et innovation

10

En Wallonie, nous avons mis en place les écopacks : un emprunt à 0 % pour ménages wallons désireux d’améliorer la performance énergétique de leur habitation par des travaux de rénovation.> Voir notre bilan transition écologique de l’économie
> Voir notre programme 2014-2019 transition écologique

11

Après avoir consulté 114 communes et récolté l’avis de 3.800 citoyens, nous avons mis en place le cadre de répartition éolien. La construction des éoliennes permettra à la Wallonie, d’ici 2020, de produire 20% de son énergie via le renouvelable.> Voir notre bilan transition écologique de l’économie
> Voir notre programme 2014-2019 énergie et climat

12

Nous avons complètement révisé le CWATUPE wallon, devenu les CoDT et simplifié les démarches administratives pour les ménages et les entreprises.> Voir notre bilan transition écologique de l’économie
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Colloque SPPIS 25 mars 2014.

A l’occasion de la présentation de l’annuaire 2014 sur la pauvreté en Belgique, j’ai été invitée à participer au panel qui concluait le colloque organisé par le SPP intégration sociale. Il m’y était demandé de réagir à la question de la « pertinence des mesures d’activation proposées par les CPAS ».
Voici le texte de mon intervention.

En guise de préambule, deux remarques.
1. Les usagers des CPAS n’ont pas attendu l’Etat social actif pour s’activer. Comment survivre avec un revenu sous le seuil de pauvreté sans s’activer? L’économie du quotidien, pour survivre, relève d’un véritable travail. En particulier pour les femmes seules avec leurs enfants.C’est pour cela que je n’aime pas le terme activation. Le mot est lourd, révélateur du regard porté sur les usagers, un regard qui part du présupposé que les usagers sont inactifs, paresseux, pour tout dire, coupables. Et les travailleurs des CPAS sont d’ailleurs, dans le même élan, soupçonnés d’être passifs, de ne pas en faire assez.
2. Les usagers du CPAS doivent aussi beaucoup s’activer pour ouvrir leur droit au RIS ou à l’aide sociale: la liste est longue des documents qu’ils doivent rassembler: contrat de bail, ressources propres mais aussi de l’éventuel cohabitant, des ascendants et descendants au 1er degré, extraits de compte, fiches de paie, attestations de prêts éventuels, etc. Le travail est lourd aussi pour les travailleurs sociaux qui doivent mener l’enquête sociale en multipliant les vérifications et contrôles.
Contrairement à ce que certains pensent encore, l’aide sociale des CPAS n’est pas inconditionnelle, loin de là. Elle implique l’activation des personnes demandant à être aidées. L’activation socioprofessionnelle est par ailleurs devenue une mission centrale des CPAS.
J’en viens donc à votre question.
Dans quelle mesure l’activation proposée par les CPAS vous semble-t-elle pertinente?
Elle est « pertinente » quand elle est pensée comme un chemin vers l’émancipation et l’autonomie avec ce que cela implique de respect, de temps, et de lucidité, lucidité sur les conditions de vie des personnes et sur les réalités économiques. Pour le dire autrement, l’activation est pertinente quand elle responsabilise tout en protégeant et en sécurisant, quand elle offre un accompagnement qui structure sans écraser.
Vous aurez compris que mon expérience m’amène à plaider vigoureusement contre le workfare.
L’activation est donc pertinente quand
• elle tient compte de la réalité de la vie concrète des usagers: conditions de logement, état de santé, charges de famille, réseau d’entraide ou pas, connaissances initiales.
• elle respecte le rythme des personnes et commence par le commencement: aider les moins solides à reprendre pied, à mettre les papiers en ordre, à se soigner, à trouver un logement, une crèche, proposer la participation à des activités culturelles, à la vie sociale, plus généralement aider à retrouver confiance en ses capacités, renforcer ces capacités.
Je pense aux femmes seules avec enfants hébergées en maison d’accueil qui se voient imposer une activation aveugle quand elles ont besoin de toutes leurs forces pour se reconstruire.
Je pense à ces jeunes déscolarisés, perdus, incapables de décider d’un « projet », de se « soumettre » à des obligations administratives, ni même de suivre une formation mais qui reprennent goût à la vie à travers des activités organisées par le secteur de l’aide à la jeunesse. Encore faudrait-il que cette activation là soit reconnue comme telle.
L’activation est pertinente quand
• les démarches demandées ont du sens, sont adaptées aux différents usagers, engagent aussi l’institution qui les imposent. Quand il n’y a pas d’emplois pour tous, devoir rassembler des « preuves d’activation » est un exercice où même les personnes solides s’épuisent et où les fragiles se brisent. Toutes les études le montrent: les chercheurs d’emploi sanctionnés sont les plus vulnérables et les plus défavorisés, les moins diplômés. C’est ce que nous constatons aussi dans les CPAS quand arrivent des demandes d’aide de personnes sanctionnées par l’ONEM.
L’activation est pertinente quand
– elle ouvre des portes et vise à renforcer les capacités et les compétences, en tenant compte des aspirations des personnes. Beaucoup de jeunes décrochent des diplômes, y compris universitaires, grâce aux CPAS.
– elle ne fait pas l’impasse sur les discriminations à l’emploi qui restent importantes malgré notre législation. Discriminations selon l’origine ethnique mais aussi selon l’âge, l’apparence, le handicap, les quartiers d’habitation. Nous savons qu’à diplôme égal, les chances de trouver un emploi ne sont pas les mêmes selon les quartiers habités. Et à travers toutes ces catégories, discriminations à l’égard des femmes.
Les CPAS ont cette possibilité de mener une politique d’activation « pertinente ».
Ils peuvent mobiliser des raisons de santé et d’équité pour reporter des exigences, les ajuster, ils peuvent proposer la participation à des activités culturelles, sportives, etc. Encore faut-il que les CPAS en aient les moyens financiers et humains. On est loin du compte. Les travailleurs sociaux des CPAS n’ont pas assez de temps pour ce travail « sur mesure », ils ne sont pas assez formés, ils sont stressés, fatigués des contraintes administratives de plus en plus lourdes notamment dans le cadre de l’enquête sociale. Avec pour conséquences burn out et turn over qui aggravent encore la fatigue et le stress.

La mise au travail sous contrat art. 60 peut être pertinente si elle n’est pas conçue comme un tremplin vers les allocations de chômage, comme main d’oeuvre à bon marché, mais bien si elle vise l’acquisition d’une expérience professionnelle et permet formation qui maximisent les chances de décrocher un emploi durable et de qualité.
Et c’est possible: 33% des personnes qui achèvent un emploi relevant de l’art. 60 sont toujours au travail le trimestre suivant. De nombreux travailleurs des CPAS bruxellois, y exerçant tous les métiers, ont commencé leur carrière professionnelle sous contrat art. 60.
Je dirai pour conclure que l’activation est pertinente quand elle n’est pas aveugle au réel, celui des personnes mais aussi celui, central, du marché de l’emploi.

 

 

1 Dans l’ensemble des dossiers qui ont été soumis au comité spécial de mon cpas en décembre, le montant journalier dont disposent les usagers après paiement du loyer et de l’énergie est pour 60 % d’entre eux inférieur à 10 eu par jour . Cela veut dire aussi qu’il est de moins de 5 euros pour certains

http://www.mi-is.be/be-fr/etudes-publications-et-chiffres/colloque-lutte-contre-la-pauvrete-en-belgique-quels-choix

 

Interpellation concernant l’état de la mise en œuvre des recommandations du comité d’avis égalité hommes femmes relatives à l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 26/03/2014.

Cette législature a été riche en initiatives parlementaires sur les questions de l’égalité entre hommes-femmes. Pour ce qui le concerne, le comité d’avis pour l’égalité des chances entre hommes et femmes a procédé à de nombreuses auditions et adopté, sur cette base, des recommandations, notamment en matière d’emploi. De manière générale, le Gouvernement n’est pas resté inactif face à ces différentes recommandations. Je pense notamment à l’adoption des ordonnances « gender mainstreaming » ou à la mise en place du « Conseil consultatif Egalité des chances ». Mais il reste du travail !
Pour ce qui concerne vos compétences en matière d’emploi, nous avons lu avec intérêt le tout récent focus de l’Observatoire de l’emploi sur les femmes rentrantes. L’Observatoire a de même réalisé une étude sur « la situation des femmes étrangères ou d’origine étrangère sur le marché de l’emploi ». Concernant les familles monoparentales, l’Observatoire a également diffusé l’étude de la plate-forme technique de la monoparentalité qui consacre un de ses chapitres à « l’épreuve de l’emploi ». Ces différentes études recommandées par le comité d’avis sont riches d’enseignements, leurs constats et recommandations se recoupent. Elles constituent une base solide pour orienter nos politiques d’emploi en connaissance de cause.
En cette fin de législature, pourriez-vous, Madame la Ministre, nous indiquer quelles sont les suites que vous avez déjà pu donner à ces différentes études ? Je pense par exemple, au constat récurrent que les pratiques d’activation vers l’emploi sont particulièrement problématiques du point de vue des familles monoparentales bruxelloises et « fabriquent » de la pauvreté lorsqu’elles sont « aveugles aux rapports de genre ».
Outre ces études « femmes rentrantes », « femmes étrangères » et « familles monoparentales » pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure les autres recommandations emploi du comité d’avis ont été mises en œuvre, ou quel est le calendrier prévu pour leur mise en œuvre ?
Je pense notamment en matière de statistiques et d’outils :
• À l’intégration systématique de données chiffrées ventilées par genre dans tous les statistiques emplois publiées par la Région, les communes et les CPAS ;
• à la réalisation d’une publication complète relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la RBC à l’instar de ce qui a été fait en région wallonne ;
• à la réactualisation de l’étude « la politique de l’emploi et de la formation professionnelle en RBC sous l’angle du genre qui date de 2005 ».
Un travail statistique est-il par ailleurs en cours pour sortir de « l’angle mort » les femmes « sortantes » du marché de l’emploi. ? Quelles sont les raisons de ces sorties ? Combien sont dues à une exclusion de l’Onem ? Et parmi ces femmes « sortantes », de fait « sorties », combien d’entre elles sont admises ou non à l’aide des CPAS?
En matière de sensibilisation, j’aimerais savoir :
• Ce qu’il en est des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du travail à temps partiel sur les droits sociaux? En effet, à l’heure où le durcissement des règles du chômage va aboutir en 2015 à la suppression du complément chômage des travailleurs à temps partiel qui sont pour une grande majorité des femmes, il nous semble essentiel, à défaut de pouvoir supprimer ces mesures, de sensibiliser les personnes concernées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les accompagner.
• Où en est, par ailleurs, l’information et la formation des travailleurs sociaux d’Actiris et de ses partenaires aux questions de genre? Vous nous avez indiqué au cours de débats précédents que la dimension genre est intégrée dans le fonctionnement d’Actiris et cela sans moyens complémentaires. Les associations de femmes témoignent pourtant toujours du peu de prise en compte par Actiris de la réalité des conditions de vie des femmes. En particulier des femmes monoparentales. Les rapports sociaux présentés en CPAS suite à des sanctions montrent aussi que les exigences d’activation qui font l’impasse sur cette réalité aggravent la vulnérabilité de femmes qui ont d’abord besoin de temps et d’aide.

En matière d’accessibilité des hommes et des femmes à tous les métiers, le comité d’avis demande notamment à notre Gouvernement, et je cite : « de veiller à ce que les offres d’emploi soient sexuellement neutres dans toutes leurs dimensions en allant au-delà des simples typologies « h/f » sur l’annonce et en veillant à ce que la dénomination et le descriptif de fonction ne soient pas stigmatisant et valorisent autant les caractéristiques typiquement féminines que masculines et qu’aucun élément de l’annonce ne puisse être dissuasif tant pour les demandeuses que pour les demandeurs d’emploi ».
A ce propos, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de voir la récente annonce de Sibelga pour l’engagement de techniciens, annonce qui a notamment été affichée en grand sur des camions circulant dans la Région et dont la photo ne reprend qu’exclusivement des hommes. A l’heure où de trop nombreuses filières de métiers rassemblent aujourd’hui encore soit trop, soit trop peu de femmes – je pense notamment aux métiers d’infirmière ou de puéricultrice d’un côté à ceux de techniciens ou de maçons de l’autre pour ne citer que ceux-là – c’est avant tout au travers d’un travail de sensibilisation et de communication que les esprits pourront évoluer vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes.
Madame la Ministre, pouvez-vous me dire ce que le Gouvernement a mis ou met en place pour faciliter l’accessibilité des hommes et des femmes à tous les métiers ? Qu’en est-il notamment des actions de sensibilisation et de communication d’une part ? Qu’en est-il par ailleurs des actions pour favoriser l’accueil des femmes dans certaines filières de formation ou dans les centres de référence ?
Enfin d’’une manière plus générale, avez-vous pu établir un récapitulatif du suivi des mesures prises en matière d’emploi pour avancer vers l’égalité hommes-femmes au niveau communal et régional?

Réponse de Madame la Ministre Fremault p 33 http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00064/images.pdf

 

Dorénavant, les présidents de CPAS pourront à nouveau assister à l’ensemble du Collège et présenter les comptes du CPAS au Conseil communal.

PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant l’article 30 de la loi organique des centres publics d’action sociale afin d’améliorer certaines communications

Votée au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
le 21/02/2014. (Réf B-83/1– 2013/2014)

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.

Article 2

A l’article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit:

«Les points de l’ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d’une note de synthèse explicative.

La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l’aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur.

Elles peuvent également l’être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire.».

Signataires: Anne HERSCOVICI (F), Caroline DESIR (F), Pierre MIGISHA (F), René COPPENS (N), Brigitte DE PAUW (N), Elke VAN den BRANDT (N), Michel COLSON (F), Vincent DE WOLF (F), Elke ROEX (N)

Travaux complets sur http://weblex.irisnet.be/data/arccc/doc/2013-14/104042/images.pdf

Interpellation concernant « le rôle d’Actiris face aux modifications de la réglementation du chômage ».

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

La secrétaire d’État à l’Intégration sociale a adressé ce 7 février une circulaire aux CPAS concernant l’obligation d’inscrire, dès le 15 février, leurs bénéficiaires au service régional de l’emploi, à l’exception de ceux qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité.

La circulaire, qui ferait suite à une concertation avec les Régions, précise que cette inscription « génère des obligations chez le demandeur d’emploi, comme donner suite aux offres d’emploi qui seront envoyées par les services régionaux, apporter la preuve de mener des démarches actives pour trouver un emploi, répondre aux convocations des services régionaux ».

Cela a de quoi faire sourire, car il y a plus de dix ans déjà que le droit au revenu d’intégration sociale est soumis au respect d’une série de conditions, dont la disposition au travail n’est pas la moindre. Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou équivalent sont priés d’apporter régulièrement des preuves de recherche active d’emploi sous peine de sanctions.

Les services d’insertion socioprofessionnelle sont ainsi devenus des services centraux au sein des CPAS, qui jouent un rôle important dans la politique de l’emploi de la Région. Ils assurent par an, en Région bruxelloise, l’accompagnement sur mesure de plus de 20.000 personnes en situation très précaire et mettent à l’emploi plus de 5.000 personnes via les conventions article 60.

En réalité, l’inscription auprès d’Actiris est déjà une pratique courante des CPAS bruxellois. L’élément nouveau est que les CPAS seront désormais tenus de se justifier. Ils devront, à l’avenir, démontrer au service régional de l’emploi qu’un suivi est effectué et qu’un accompagnement du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi est garanti. Cela me semble curieux, car il y a longtemps que les CPAS sont contrôlés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et par son service d’inspection. Si les conditions légales ne sont pas remplies, ils doivent rembourser les RIS versés de manière indue. Il s’agirait donc d’un deuxième contrôle effectué par l’opérateur régional Actiris.

Une concertation a-t-elle eu effectivement lieu entre la Région, vous-même et l’autorité fédérale avant la publication de cette surprenante circulaire ? C’est un peu hors de votre compétences, mais l’on y trouve, par exemple, une disposition rappelant aux CPAS qu’ils peuvent soumettre à un examen médical toute personne exemptée de recherche d’emploi pour raisons de santé. C’est d’autant plus inquiétant que, pour beaucoup de nos usagers, les problèmes relèvent de la petite santé mentale. Quel médecin-contrôleur pourrait-il produire une décision sur la base d’une unique visite ?

En la matière, une concertation a-t-elle eu lieu ou est-elle en cours entre Actiris et les CPAS ? Comment va-t-on organiser la répartition du travail entre les CPAS et Actiris ? Comment les doublons, les incohérences et les contradictions seront-ils évités pour des personnes déjà trop souvent confrontées à une complexité administrative qui ne rapproche pas de l’emploi ? Il arrive aujourd’hui qu’un projet élaboré avec Actiris qui leur suggère une formation soit rejeté par le CPAS. Dans ce contexte, une clarification des conventions actuelles de partenariat entre Actiris et les CPAS est-elle à l’ordre du jour ? La réforme du réseau des plates-formes locales pour l’emploi (RPE) est-elle mise en débat ? Si oui, quel est l’état d’avancement des discussions ? Si non, un calendrier des travaux est-il fixé ?

J’imagine qu’en sus, tout cela est en discussion dans le cadre des transferts de compétences.

Réponse de Madame la Ministre Fremault (p54) http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00051/images.pdf

Interpellation concernant « le rôle d’Actiris face aux modifications de la réglementation du chômage ».

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Les conséquences des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS et sur la précarité en général ont déjà été évoquées à plus d’une reprise dans les travaux de ce parlement.

L’accord de gouvernement fédéral prévoyait que les modifications de la législation en matière de chômage ne pouvaient entraîner de transfert de charges vers les CPAS sans une juste adaptation des moyens de ces derniers. Il prévoyait que la part fédérale du coût du revenu d’intégration sociale RIS) remboursée aux CPAS serait majorée d’un budget équivalent à ce transfert de charges et que les capacités d’accompagnement des CPAS seraient renforcées.

Cet engagement se traduit pour la première fois, en 2014, par un montant fixé à 8.137.485 euros pour l’ensemble des CPAS du pays, dont un peu plus de 2 millions pour les CPAS bruxellois. À ce stade, cette compensation couvre la période 2012 à 2014 et ne porte que sur deux modifications de la règlementation:

– l’instauration de la procédure de disponibilité pour les jeunes, avec la possibilité d’exclusion dans le cadre de la procédure d’activation spécifique en ce qui concerne la recherche d’emploi d’un bénéficiaire d’insertion;

-la prolongation de la période d’insertion professionnelle de trois mois.

C’est en collaboration avec la ministre fédérale de l’emploi que Mme De

Block dit avoir conçu un modèle d’évaluation sur la base des informations contenues dans l’entrepôt de données « marché du travail et protection sociale » de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Elle indique que le montant compensatoire a été négocié avec le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), le Forem et Actiris.

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez été associée à la construction de ce modèle d’évaluation et nous éclairer sur la méthode de calcul utilisée pour fixer à 8.137.485 euros le montant transféré à l’ensemble des CPAS du pays? La note transmise aux CPAS et qui apparaît sur le site du Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) ne nous éclaire guère sur la question.

Dans le budget 2014, cette compensation ne concerne pas une série d’autres mesures qui ne feront sentir leurs effets qu’au 1^erjanvier 2015. Je pense en particulier à la dégressivité accrue du montant de l’allocation de chômage et à la limitation de l’allocation d’insertion à trois ans, même si toutes les évaluations réalisées dans le cadre du contrôle de disponibilité sont positives, et quels que soient les efforts de formation.

À l’heure où la Région octroie des moyens considérables à la formation, il

Serait invraisemblable que l’on n’obtienne pas de modification de la législation fédérale.

Les projections minimums réalisées par la FGTB pour ce qui concerne les bénéficiaires d’allocations d’insertion montrent que 5.291 d’entre eux arriveront en fin de droits au 1er janvier 2015. Ces prévisions sont loin d’être pessimistes, puisqu’elles ne prennent en considération que 66% des allocataires d’insertion ayant plus de deux ans d’allocation au 31 août 2013.

Pouvez-vous nous indiquer comment Actiris anticipe cette catastrophe annoncée et cela à deux niveaux? L’organisme est-il associé à l’évaluation des montants compensatoires qui devront être transférés aux CPAS bruxellois pour qu’ils puissent faire face, dès le 1Er janvier 2015, à un nouvel afflux de personnes dont la précarisation sera due à la fin du droit aux allocations d’insertion, mais aussi pour d’autres, à la dégressivité accrue des allocations de chômage ?

Dispose-t-il des moyens humains pour renforcer sa capacité, non pas à accompagner, mais selon la formule de son directeur, à « trouver des solutions » via la formation, le stage ou bien l’emploi pour les demandeurs d’emploi menacés d’ici la fin 2014 de fin de droits ? Tout cela doit se faire en maintenant une même recherche de solutions pour tous les autres demandeurs d’emploi n’arrivant pas encore à cette échéance.

Réponse de Madame Fremault (p29) sur http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00051/images.pdf

Interpellation concernant « les conséquences de la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration relative aux contrats article 60, §7, pour les politiques d’insertion socioprofessionnelle menées par les CPAS et leur contribution à la lutte contre la pauvreté ».

Interpellation faite en Commission Affaires sociales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Au fil des dernières années, les missions des CPAS n’ont cessé de croître. C’est particulièrement vrai en matière d’insertion socioprofessionnelle, qui occupe aujourd’hui une place centrale dans leur travail.

Cette évolution, sous le signe de l’État social actif, fait des CPAS un acteur essentiel de la mise à l’emploi, dans un contexte économique et social qui rend cette mission particulièrement difficile.

La mesure article 60, §7, est l’outil d’insertion professionnelle par excellence des CPAS. Elle permet la mise à l’emploi, dans le cadre d’un vrai contrat de travail, classique et salarié. Or, celle-ci est considérée par tous comme un des leviers essentiels de la politique de lutte contre la pauvreté.

Si, à l’origine, cette mesure avait pour unique objectif de permettre aux usagers du CPAS d’avoir accès aux allocations de chômage, le législateur a introduit en 1999 un second objectif à cette mesure, à savoir l’acquisition d’une expérience professionnelle.

De nombreuses initiatives ont été prises au fil du temps par les CPAS pour assurer des formations et des accompagnements de qualité pour que ces mises à l’emploi ne soient plus seulement un tremplin vers les allocations de chômage.

Les données statistiques dont nous disposons montrent que le contrat article 60 est bien plus que cela et peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Vous aviez d’ailleurs indiqué dans le cadre du débat sur le plan d’action bruxellois de lutte contre la pauvreté qu’une attention particulière devait être portée à l’optimalisation de l’emploi dans le cadre de l’article 60, §7 et de l’article 61.

Comparativement à la Flandre et à la Wallonie, les CPAS bruxellois sont de gros utilisateurs de cette mesure et des avancées y ont été réalisées, avec le soutien de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB), notamment en termes de validation des compétences.

Tout ce travail pourrait être remis en cause par la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’asile et la migration relative auxdits contrats article 60. En effet, des ordres de quitter le territoire sont désormais délivrés à des travailleurs européens sous contrat article 60, sous prétexte qu’ils représentent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge, et cela malgré leur contrat de travail.

La justification de ces décisions est pour le moins surprenante et ses implications dépassent largement le cadre des citoyens européens. En effet, le fait de travailler sous contrat article 60 prouverait que les travailleurs concernés n’ont aucune chance d’être réellement engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Donc, la justification officielle des ordres de quitter le territoire est bien celle-ci : « Les travailleurs concernés n’auraient aucune chance réelle d’être engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Le but de ce contrat est de procurer un emploi à ceux qui sont le plus éloignés du marché de l’emploi et qui, dès lors, n’ont pas de chance réelle d’être engagés. »

Un tel raisonnement est extrêmement étonnant et choquant, qui consiste à dire, à plusieurs reprises, que ces contrats ne correspondent pas à une activité économique réelle !

La secrétaire d’État à l’asile, à la migration et à l’intégration sociale, au nom de laquelle les décisions de mettre fin au droit de séjour de ces travailleurs sont signées, semble ignorer les travaux publiés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et, notamment, cette étude qui montre que 33% des personnes qui achèvent un emploi relevant de l’article 60 sont toujours au travail au trimestre suivant.

La secrétaire d’État à l’intégration sociale semble aussi ignorer, quand elle agit comme secrétaire d’État à l’asile, qu’une part importante du personnel des CPAS bruxellois a commencé sa carrière sous statut d’article 60.

Cette question a-t-elle été débattue au sein de la plate-forme belge de lutte contre la pauvreté ou du groupe de travail pauvreté de la conférence interministérielle intégration ?

Dans la négative, avez-vous été informée de cette nouvelle vision des contrats article 60 qui fait injure au travail des services d’insertion socioprofessionnelle des CPAS et à tous les travailleurs qui ont commencé leur carrière avec un tel contrat ?

Dans l’affirmative, avez-vous pu vous concerter avec vos homologues des deux autres Régions et avec les CPAS, dont le travail de lutte contre la pauvreté est remis en cause par les raisonnements de la secrétaire d’État à l’asile et la migration ?

Lire la réponse de la Ministre Evelyne Huytebroeck (p22-25) via le lien :

http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2013-14/00012/images.pdf

Le retour des dames patronnesses.

Carte blanche mise en ligne sur le site du Soir le mercredi 15 janvier 2014.

« Pour faire une bonne dame patronnesse, il faut organiser ses largesses. »
Et aussi : « Il faut être bonne mais sans faiblesse ».
En voyant agir Maggie De Block et tout le gouvernement Di Rupo avec elle, je n’ai pu m’empêcher de songer à Jacques Brel et au portrait impitoyable qu’il avait dressé des dames patronnesses, ces dames de la haute qui avaient leurs pauvres à elles, avant que la sécurité sociale instaure un régime de solidarité et non de charité.
Refrain :
« Et un point à l`envers et un point à l`endroit. Un point pour saint Joseph un point pour saint Thomas ».
Les dames patronnesses d’aujourd’hui s’emploient à détricoter la sécurité sociale pour, ensuite, s’inquiéter de la montée de la pauvreté et prêcher la charité. Cynisme et hypocrisie !
Cynisme hypocrite
Deux exemples récents. Le 2 décembre dernier, la secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a lancé un appel au bénévolat des médecins pour qu’ils soient plus nombreux à soigner les sans-abris à titre gracieux.
Je trouve très bien que des médecins consacrent une partie de leur temps à soigner les laissés pour compte de notre société. Mais ce qui me choque, c’est qu’un tel appel émane de Mme De Block, qui compte sur le dévouement désintéressé des médecins parce que le gouvernement Di Rupo dont elle fait partie a pris une série de mesures qui privent toujours plus de personnes d’un accès à des soins de santé normaux. Ainsi par exemple depuis février 2012, les Européens indigents -adultes comme enfants- n’ont plus droit à aucune aide sociale, en ce compris l’aide médicale urgente pendant les premiers mois de leur séjour sur le territoire belge.
Le bénévolat peut bien être appelé à la rescousse. Il n’évite pas les grossesses non suivies et les accouchements prématurés.
Deuxième exemple : Mme De Block a affecté un budget de 2 millions d’euros pour soutenir des projets « Les enfants d’abord ». Objectif: créer des plateformes de concertation locales destinées à la prévention et à la détection de la pauvreté infantile. Face à des situations « problématiques », il s’agirait alors d’intervenir « discrètement mais rapidement pour éviter toute aggravation de la situation ».
Que croit-elle donc ? Nous n’avons pas besoin de ce nouveau truc pour détecter la pauvreté des enfants. Les assistants sociaux des CPAS la constatent tous les jours à travers leurs visites à domicile, préalables à toute décision d’aide. Et leurs rapports sociaux la dévoilent. Dans l’ensemble des dossiers qui sont soumis au prochain comité spécial de mon cpas, le montant journalier dont disposent les usagers après paiement du loyer et de l’énergie est pour 60 % d’entre eux inférieur à 10 eu par jour. C’est la pauvreté des parents qui fait celle des enfants.
Les enseignants dénoncent régulièrement les conditions de vie et de logement qui mettent à mal la scolarité de leurs élèves.
Le problème n’est donc pas de détecter la pauvreté des enfants mais de donner à leurs familles les moyens de vivre dignement. C’est une tâche de plus en plus impossible pour les CPAS étant donné les charges nouvelles que la politique du gouvernement fédéral a transférées sur leur dos : sanctions contre les adultes au chômage qui sont aussi parents, allongement du stage d’insertion les jeunes à la recherche d’un premier emploi. Cela sans compter la dégressivité renforcée des allocations de chômage et les exclusions des allocations d’insertion qui vont déclencher, le 1er janvier 2015, un raz-de-marée de nouvelles demandes aux CPAS.
Sépulcres blanchis
Les femmes seules avec enfants sont les premières victimes de la politique aveugle d’activation des chômeurs menée par le fédéral. Les suspensions ou les exclusions du droit aux allocations de chômage frappent ces femmes sans tenir compte de leurs conditions de vie concrètes, de leurs charges familiales, qui les empêchent souvent de répondre aux exigences de l’ONEM.
« Malheur à vous, scribes et pharisiens hypocrites, parce que vous ressemblez à des sépulcres blanchis, qui paraissent beaux au dehors, et qui, au dedans, sont pleins d’ossements de morts et de toute espèce d’impuretés » (Evangile selon Mathieu). Tels sont les membres du gouvernement Di Rupo : d’un côté ils détricotent les mécanismes de protection sociale, ils organisent la précarisation, et de l’autre ils simulent la compassion toute en faisant leur publicité personnelle.
La charité ne résoudra pas le problème de la pauvreté. Il faut d’abord s’attaquer aux mécanismes qui enfoncent et maintiennent dans une pauvreté scandaleuse : un salaire minimum trop bas qui alimente des bataillons de travailleurs pauvres, des allocations sociales insuffisantes, le statut de cohabitant qui pénalise l’entraide entre individus et fait éclater les familles, les loyers qui flambent et mangent la plus grande partie des revenus… Tant qu’un gouvernement ne corrigera pas ces mécanismes, nous n’aurons que faire de l’étalage de leurs beaux sentiments.

Interpellation concernant « l’impact des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS bruxellois et sur la pauvreté dans la Région.

Interpellation faite en Commission Affaires Sociales du 10/07/2013

À MME BRIGITTE GROUWELS, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES ET LA FONCTION PUBLIQUE, ET À MME EVELYNE HUYTEBROECK, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES,

Dans nos interpellations, lors des travaux budgétaires ou des déclarations de politique générale, nous avons déjà exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude au sujet de l’impact des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS et les communes, ainsi que sur la précarité en général.
La section CPAS de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) a, elle aussi, tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises. Elle reproche au niveau fédéral de reporter sans cesse de nouvelles charges sur l’échelon local, qui dispose pourtant de bien moindres leviers pour augmenter ses recettes. La dégressivité des allocations de chômage, l’exclusion des chômeurs et les modifications des stages d’insertion verront un nombre croissant de personnes glisser de l’ONEM vers les CPAS.
Depuis 2008, la Fédération des CPAS wallons évalue régulièrement certains aspects du transfert des charges du niveau fédéral vers les CPAS. Son dernier rapport, publié en avril dernier, estime à près de 300% la progression des coûts pour les CPAS en cinq ans, et cela pour le seul volet des sanctions du chômage. Les 5.883 personnes sanctionnées par l’ONEM prises en charge par les CPAS wallons représentent 10% de leurs usagers.
Cette étude confirme par ailleurs que près de 50% de ces personnes possèdent, au mieux, un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur. Ce sont donc les plus fragiles qui trinquent ! L’étude relève aussi que 43% de ces personnes sont des familles monoparentales, autrement dit, des femmes seules avec enfant. On comprend la formule selon laquelle lorsque le niveau fédéral sanctionne, les CPAS trinquent. J’ajouterais que les victimes de ces mesures sont davantage encore pénalisées.
Au niveau bruxellois, nous ne disposons malheureusement pas d’une telle évaluation chiffrée. Nous ne
savons rien non plus du nombre de personnes qui introduisent une demande d’aide au CPAS et la voient refusée.
Madame la ministre, le projet Datawarehouse pauvreté n’étant pas prêt à nous donner de telles informations, avez-vous pris une initiative pour évaluer sans attendre l’impact des mesures fédérales sur les CPAS bruxellois ?
Un soutien financier à la section CPAS de I’AVCB pourrait lui permettre de mener une enquête semblable à celle réalisée en Wallonie, peut-être en collaboration avec l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA). La Région serait certainement intéressée par ces données.
Au-delà des statistiques, il importe aussi de connaître et comprendre les mécanismes qui aboutissent à des suspensions ou des exclusions de l’assurance chômage. C’est la seule manière de pouvoir corriger le tir, en montrant notamment qu’une part des sanctions est – selon la formule utilisée par les CPAS wallons – froide et aveugle. Ces sanctions ne tiennent pas compte de problèmes médicaux ou familiaux, ou de la capacité des personnes sanctionnées à comprendre les règles du jeu institutionnel.
Les CPAS sont à cet égard les meilleurs observatoires qui soient, puisque les admissions ou les refus sont faits sur la base de rapports sociaux, qui mettent ces réalités en évidence. La lecture des rapports sociaux qui relatent l’histoire des personnes sanctionnées par l’Office national de l’emploi (ONEM) est assez effrayante !
Il est évident que l’ONEM et Actiris ne disposent pas de travailleurs sociaux mandatés pour approcher de manière un peu subtile la réalité de la vie des personnes concernées.
Notre Plan intégré de lutte contre la pauvreté ne peut ignorer cette réalité, dont il importe de mesurer
l’ampleur et les conséquences, notamment sur le surendettement et sur la pauvreté infantile dans notre
Région. Avez-vous déjà pu amender le Plan intégré de lutte contre la pauvreté à la lumière des décisions fédérales, ou du moins d’une partie d’entre elles ?
La mécanique de dégressivité des allocations de chômage est en route. Elle ne fera sentir son plein effet que début 2015. À des questions posées par Mme Moureaux et moi-même sur les effets de cette mesure et la nécessaire construction d’un système de collecte de données, vous avez répondu que la question serait traitée au sein de la Commission interministérielle intégration sociale au niveau fédéral.
Faut-il rappeler ici que l’accord de gouvernement fédéral indique que « compte tenu des décisions prises en matière d’allocations d’attente et du transfert d’un nombre important de personnes exclues vers les CPAS, la part fédérale du coût du revenu d’intégration sociale remboursée aux CPAS sera majorée par un budget équivalent à ce transfert de charges ».
Cet engagement n’est pas anodin pour les finances des CPAS et des communes, et cette phrase figurant dans la déclaration de politique du gouvernement fédéral démontre que celui qui parle de transferts du niveau fédéral vers les CPAS n’est pas un rêveur.
Pouvez-vous m’indiquer précisément quel est l’état d’avancement de ce dossier au sein du groupe qui devait traiter cette question au niveau fédéral ? Quel sont le programme et l’agenda de ce groupe de travail ?

Réponse de la ministre: http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2012-13/00020/images.pdf

Interpellation concernant « l’évaluation du dispositif hivernal sans-abri 2012-2013 et la préparation du dispositif hivernal 2013-2014 »

Interpellation faite en Commission Affaires Sociales du 10/07/2013

À MME BRIGITTE GROUWELS, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES ET LA FONCTION PUBLIQUE,

ET À MME EVELYNE HUYTEBROECK, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES,

Au fil des dernières années, le dispositif hivernal se prépare mieux et se déroule de plus en plus efficacement, en termes de mise à l’abri. Le coût financier qui y est lié est énorme et il ne nous est pas vraiment possible de mesurer le rôle de ce dispositif dans la sortie du sans-abrisme. Chaque année, nous assistons en outre à une augmentation de la demande de lits d’urgence.

Vous le notiez en réponse à mon interpellation du 20 mars, nous ne connaissons le profil des usagers que très partiellement. Nous ne connaissons en outre pas précisément les raisons qui les ont menés à la rue et nous ne savons pas ce qu’ils deviennent après leur passage dans le dispositif hivernal, qu’il s’agisse de celui financé par le niveau fédéral ou par la Cocom.

Connaître le profil des personnes mises à l’abri durant les nuits hivernales, comprendre pourquoi elles sont sans-abri, sans-droits et depuis combien de temps, savoir où elles sont abritées le restant de l’année, etc. nous permettrait non seulement de mieux préparer le dispositif hivernal, mais surtout de pouvoir prendre des initiatives pour sortir d’une politique au thermomètre et prévenir le sans-abrisme.

Les deux conventions relatives au dispositif hivernal 2012-2013 que le SAMU social a conclues, d’une part avec le gouvernement fédéral et d’autre part avec le Collège réuni, prévoyaient que certaines données concernant les utilisateurs soient enregistrées.

Le SAMU social a publié son rapport sur le dispositif hivernal. Nous nous réjouissons du fait que celui-ci porte, comme vous l’aviez souhaité, sur l’ensemble de son activité : dispositif permanent, dispositif financé par la Région et Plan humanitaire fédéral y sont ainsi abordés.

De leur côté, le projet pilote Hiver 86.400 et Médecins du monde (MDM) ont également présenté chacun leur rapport sur leur travail dans le cadre de ce dispositif hivernal.

Avez-vous pu analyser l’ensemble de ces données, ainsi que les propositions et recommandations émises dans ces différents rapports, l’instar de celui réalisé sans doute par La Strada ? Une réflexion partagée a-t-elle déjà été organisée avec l’ensemble des protagonistes du dispositif ? La question controversée de la gratuité a-t-elle été mise en débat ?

Des pistes de travail ont-elles été dégagées afin de permettre de rencontrer ce qui me semble être notre objectif commun : placer l’accueil hivernal dans une perspective de prévention et de travail de réhabilitation sociale sur le long terme des personnes sans-abri ? Ceci implique de répartir les tâches en fonction de l’expertise et des compétences de chacun, et d’inscrire le dispositif hivernal dans une stratégie régionale de mise à l’abri toute l’année.

Les données quantitatives et qualitatives présentées dans ces différents rapports, ainsi que leurs auteurs, méritent que l’on s’y attarde. Vu l’intérêt du travail, je trouverais dommage de le traiter comme un rapport purement administratif. Je tiens donc à en souligner quelques aspects.

S’agissant du rapport du SAMU social, plus de la moitié du public accueilli – soit environ 3.000 personnes -est en situation « d’urgence ponctuelle » ne nécessitant pas un hébergement de plus de cinq jours. À l’autre extrême, 9% de ce public – soit 367 personnes – a passé au moins une nuit sur deux dans un des centres du SAMU social. Autrement dit, 9% du public accueilli absorbe près de la moitié des nuits offertes.

À première vue, il s’agit de problèmes très différents, qui appellent des solutions et des traitements très différents. Des situations d’urgence ponctuelle comme une clé perdue ou un train manqué ne se traitent pas de la même façon que des problèmes psychiatriques lourds.

Autre constat : plus de 44% des personnes hébergées n’ont aucun revenu. On peut en déduire qu’elles doivent éprouver des difficultés à payer un loyer. En outre, 26% des personnes hébergées bénéficient d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente.

Cette indication est extrêmement importante pour la réalisation d’un travail tout au long de l’année avec les CPAS. En effet, dans la mesure où ces personnes ont gardé un contact avec une institution dans laquelle se trouvent des travailleurs sociaux, elles ne sont pas complètement désaffiliées et un travail de prévention est envisageable.

Autre constat : 59% des personnes hébergées sont Belges ou ont un document de séjour, précaire pour une partie d’entre elles. Cela signifie aussi que 41% n’ont pas de titre de séjour. Elles n’ont donc pas la possibilité de travailler et n’ont ni revenus, ni soins.

Dernier constat : quand on demande aux personnes quel était leur hébergement officiel avant d’aboutir au SAMU social, il appert que 19% venaient de l’étranger. On peut donc se demander si l’ouverture du SAMU social attire des personnes à Bruxelles. Plus de 16% vivaient en cohabitation. Est-ce à dire que, parce que des lits d’urgence s’ouvrent, des solidarités se cassent ? Enfin, 12% vivaient dans un logement. On peut donc aussi se demander s’il y a des expulsions à la veille de l’hiver.

Je retiens du rapport du projet Hiver 86.400 que les démarches et la recherche d’un logement, qui se font le jour, permettent de retrouver des droits et apportent des solutions durables. L’accompagnement de jour est peut-être peu spectaculaire, mais devrait se faire tout au long de l’année et être maintenu en période d’hiver.

Il ressort du rapport de Médecins du monde que sur les 1.650 personnes sans-abri reçues en consultation,

30% ont été confrontées à un refus de soins dans l’année qui précède et 60% n’ont aucune couverture sociale.

Médecins du monde insiste sur le fait qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir l’aide médicale urgente.

Même dans un hôpital comme Saint-Pierre, qui est l’hôpital de la Région qui joue le rôle le plus important en la matière, il commence à être difficile d’être soigné.

Une concertation avec le niveau fédéral est nécessaire, non seulement à propos du dispositif hivernal, mais aussi d’un dispositif global et cohérent tout au long de l’année. L’accès aux soins a été mis à mal par les décisions fédérales, qui ont fortement limité le droit aux soins urgents depuis février 2012. Un certain nombre d’Européens n’ont, depuis cette date, droit à aucune aide, même pas en soins urgents.

Le dernier rapport de Médecins du monde à ce sujet, à propos des Roms, est affolant et devrait inquiéter même ceux qui ne sont pas animés de sentiments humanitaires. Lorsqu’il n’y a pas de couverture vaccinale et que l’on ne contrôle pas la tuberculose en raison de ruptures de soins – y compris à cause d’expulsions -, un problème de santé publique met toute la population en danger.

Les dernières mesures du gouvernement fédéral à l’égard des familles en séjour irrégulier, qui jusqu’à présent pouvaient être accueillies dans des centres de Fedasil, ne vont pas arranger les choses. Elles devraient même conduire plus de familles à la rue. Depuis peu, les CPAS ont été informés que dorénavant, les familles avec enfant(s) en séjour illégal demandant l’aide sociale du CPAS se verraient, comme avant, répondre que l’aide sociale serait fournie dans les centres Fedasil, sous forme d’aide matérielle : logement, couvert, etc.

Cependant, ces familles ne seront dorénavant plus accueillies que dans un seul centre ouvert, près de

Louvain. Elles auront ensuite un mois pour rentrer chez elles, volontairement ou non. On se doute qu’elles ne se rendront pas dans ce centre et qu’elles auront donc besoin d’un dispositif d’urgence en hiver. Ce n’est pas de cette façon que l’on réglera le problème !

Au registre des concertations nécessaires avec le pouvoir fédéral figurent la question de la stratégie nationale d’intégration des Roms, ainsi que la question du taux cohabitants, qui met à mal les projets d’habitats solidaires.

Vous nous avez annoncé la création d’un groupe de travail sur le sans-abrisme au sein du groupe

intercabinets permanent de lutte contre la pauvreté. Ce groupe de travail a été chargé d’élaborer une note de politique générale relative à l’aide aux sans-abri, qui doit comprendre les compétences fédérales, mais aussi régionales et communautaires.

Nous savons qu’un projet est prêt à démarrer à Bruxelles. Il s’agit du projet Housing first porté par l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES) et onze autres partenaires. Il permettra, dès l’automne prochain, l’accueil d’un certain nombre de personnes dans des logements mis à disposition par le Foyer schaerbeekois.

Ces personnes ont des problèmes psychiatriques importants et ne devront donc pas être hébergées par le SAMU social.

Pouvez-vous nous indiquer la méthode de travail et l’agenda du groupe de travail fédéral ?

L’année dernière, le pouvoir fédéral a contribué de manière positive au plan régional. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les concertations avec le pouvoir fédéral pour l’hiver prochain ?

En ayant lancé, dès le mois d’août dernier, un appel à projets auprès des différents services de l’aide aux sansabri pour 2013-2014, vous avez mis l’accent sur les collaborations entre les différents services et secteurs pour optimiser le dispositif hivernal. Quel est le résultat de cet appel à projets ?

Quel est votre programme de travail pour la mise sur pied du dispositif hivernal global 2013-2014 ? La signature de conventions, qui permettraient aux partenaires d’organiser dès à présent leur travail sur base d’objectifs partagés, est-elle déjà programmée ?

Pour terminer, l’un des constats partagés par tous les travailleurs du secteur concerne l’augmentation du nombre de femmes et d’enfants sans-abri et la nécessité de leur trouver rapidement un accueil adapté, en maison d’accueil ou en habitat accompagné. Avez-vous déjà examiné la possibilité de soutenir très rapidement un projet de ce type, qui diminuerait la charge de travail du dispositif hivernal en proposant, dès à présent, une réponse durable ?

Réponse de la Ministre: http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2012-13/00020/images.pdf